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Législation française

 

Suggestions d’évolutions législatives
 
 

Plusieurs de ces suggestions ont été intégrées dans le texte adopté par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 14 octobre 2009 (détails)

 
 

Suggestions d’évolution du cadre légal

 

Lors de l’élaboration des Recommandations relatives à l’examen d’un protocole de recherche concernant les mineurs dans le cadre de la Commission de pédiatrie, les membres du Cercle d’Ethique en Recherche Pédiatrique ont identifié quelques insuffisances d’ordre législatif ou règlementaire.

Leur correction permettrait de faciliter la réalisation de certains types de recherche chez l’enfant et d’améliorer sensiblement la protection des mineurs qui se prêtent à une recherche médicale.

- Les sujets

Six sujets ont été identifiés et étudiés pendant le premier trimestre 2008 :

Chaque sujet a fait l’objet d’une analyse de l’état actuel de la législation, d’une présentation de la problématique, d’une argumentation de l’évolution souhaitée et d’une proposition. Un document de synthèse a été élaboré :

- La démarche

Ces propositions ont été :

  • soumises en mars 2008 à l’avis du conseil d’administration de la CNCP puis adressées à Mme la ministre chargée de la santé.
  • mises en consultation en mai 2008 auprès de chaque CPP.
  • communiquées en janvier et février 2009 aux rapporteurs et aux membres des commissions des affaires sociales des deux chambres, à l’occasion du débat parlementaire sur la proposition de loi Recherches sur la personne.
  • mises en consultation libre en février 2009 sur le site de la Commission devenu le site du CERPed afin de permettre à chacun de contribuer au débat.

Le Cercle d’Ethique en Recherche Pédiatrique vous invite à vous exprimer sur ces sujets en postant un message en bas de chacun des articles mis en ligne :


 
 
Publié le mercredi 4 juin 2008
Mis à jour le dimanche 4 octobre 2009

 
 
 
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