Législation française

 

Accession à la capacité juridique

 

Proposition n° 4 : Accession à la capacité juridique


- Etat actuel

Le Code de la santé publique :

  • encadre le processus d’information et de consentement pour la participation d’un mineur dans un protocole de recherche biomédicale :

    "I. - Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d’état d’exprimer leur consentement et qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche biomédicale est envisagée, l’information prévue à l’article L. 1122-1 adaptée à leur capacité de compréhension, tant de la part de l’investigateur que des personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d’autoriser la recherche, eux-mêmes informés par l’investigateur.
    Ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet. Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche biomédicale est recherchée. En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation.

    II. - Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur un mineur non émancipé, l’autorisation est donnée par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
    - la recherche ne comporte que des risques et des contraintes négligeables et n’a aucune influence sur la prise en charge médicale du mineur qui s’y prête ;
    - la recherche est réalisée à l’occasion d’actes de soins ;
    - l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ne peut donner son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.
    Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur une personne mineure ou majeure sous tutelle, l’autorisation est donnée par son représentant légal et, si le comité mentionné à l’article L. 1123-1 considère que la recherche comporte, par l’importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d’atteinte à la vie privée ou à l’intégrité du corps humain, par le conseil de famille s’il a été institué, ou par le juge des tutelles. Une personne faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de participer à une recherche biomédicale.
    ."
    Art. L1122-2
  • ne prévoit pas le cas où la personne mineure qui participe ou a participé à un programme de recherche accède à la la capacité juridique.

- Problème

  • L’accession de la personne à la majorité requiert que celle-ci soit instituée dans les droits d’une personne majeure au regard de sa participation présente ou passée à un programme de recherche.

- Argumentation

  • Le protocole de recherche devrait contenir la procédure à mettre en oeuvre :
    • en cas d’accession à la majorité en cours de participation à un protocole de recherche biomédicale ou de recherche visant à évaluer les soins courants, ou en cas de conservation dans une collection d’éléments ou de produits du corps humain ;
    • en cas d’accession à la majorité après la fin de la participation de la personne, pendant tout le temps que courent les droits de celle-ci du fait de sa participation à la recherche.
  • La procédure devrait organiser, selon le cas :
    • recherche biomédicale : l’information de la personne et le recueil de la confirmation de son consentement (article L1122-1 du CSP), le délai de première réclamation, le droit d’être informé des résultats globaux de la recherche ;
    • collections d’échantillons biologiques humains : l’information de la personne et le recueil de la confirmation de sa non-opposition (articles L1211-2 du CSP) ou se son consentement (article L1243-3 du CSP) .

- Proposition

  • modifier l’article L1122-2 du code de la santé publique en ajoutant la phrase suivante : "Lorsqu’une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée."
    • dans son l’article 3, alinéa 2.e en ajoutant la disposition suivante : "…y compris les modalités de confirmation de leur non-opposition si une personne mineure se prêtant à la recherche est susceptible de devenir majeure au cours de sa participation."
    • dans son l’article 3, alinéa 4, en ajoutant la disposition suivante : "...et le cas échéant le support de la confirmation de non-opposition visée à l’article 3.2.e".

Vous êtes invité à réagir à ce texte en cliquant ci-dessous en bas à droite. Merci de vous identifier (Nom, qualité, CPP d’appartenance le cas échéant).

 
 
Publié le jeudi 5 juin 2008
Mis à jour le mercredi 8 juillet 2009

 
 
 
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