Législation française

 

Situations d’urgence

 

Proposition n° 2 : Situations d’urgence


- Etat actuel

Le Code de la santé publique :

  • prévoit qu’en situation d’urgence, lorsqu’un membre de la famille ou la personne de confiance est présent, le consentement de cette personne soit sollicité.

    "En cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d’urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l’avis du comité mentionné à l’article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne n’est pas recherché et que seul est sollicité celui des membres de sa famille ou celui de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 dans les conditions prévues à l’article L. 1122-1-1, s’ils sont présents. L’intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Il peut également s’opposer à l’utilisation des données le concernant dans le cadre de cette recherche.."
    Art. L1122-1-2
  • dispose que la date effective de fin de la recherche doit être notifiée à l’autorité compétente et au Comité de protection des personnes Comité de Protection des Personnes Comité de Protection des Personnes  :

    "Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la recherche, le promoteur informe l’autorité compétente ainsi que le comité de protection des personnes Comité de Protection des Personnes Comité de Protection des Personnes concerné de la date effective de la fin de la recherche correspondant au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche ou, le cas échéant, au terme défini dans le protocole. Si l’arrêt de la recherche biomédicale est anticipé, le promoteur procède à cette information dans un délai de quinze jours et communique les motifs. Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.."
    Art. R1123-59
  • ne prévoit pas le cas particulier du sujet mineur.

- Problème

  • Les dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches en situation d’urgence ne peuvent pas s’appliquer directement quand la personne est un mineur car il n’est pas question dans ces cas de substituer aux représentants légaux de l’enfant :
    • un autre membre de la famille,
    • ou une personne de confiance, statut qui n’existe pas pour le mineur.
  • En conséquence, la mention « s’ils sont présents » ne concerne dans ces cas que les représentants légaux et doit s’entendre après que toute démarche utile pour les joindre ait été effectuée.

- Argumentation

  • Dans le cas où un seul des deux parents est présent
    • La question se pose de la validité du consentement du seul représentant légal éventuellement présent, en l’absence du second et quand cette recherche en urgence ne remplit pas la première condition citée dans l’article L1122-2-II (2e alinéa) ; dans la mesure où la loi autorise dans cette situation d’urgence que le sujet puisse être inclus sans information et consentement préalable personnel ou d’autrui (absence de membre de la famille), l’information et le consentement du seul représentant légal présent est acceptable dans ces situations, en différant l’information et le consentement du second représentant légal et sous réserve de l’avis ultérieur éventuel de l’enfant lui-même. Les modalités de l’information et du consentement différés du représentant légal absent, doivent figurer dans le protocole, avec les supports correspondants.
  • Dans le cas où aucun des deux parents n’est présent
    • L’enfant peut être inclus en différant l’information et le consentement des deux représentants légaux et sous réserve de l’accord ultérieur éventuel de l’enfant lui-même. Les modalités de l’information et du consentement différés des deux représentants légaux doivent figurer dans le protocole, avec les supports correspondants.
  • Dans tous les cas
    • Les modalités de l’information différée du mineur et du recueil a posteriori de son absence de refus ou de révocation doivent figurer dans le protocole, avec les supports correspondants.

- Proposition

  • modifier l’article L1122-1-2 du code de la santé publique : "…Quand la personne est un mineur, le consentement d’un représentant légal doit être recueilli, s’il est présent ou s’il peut-être obtenu par toute diligence appropriée. A défaut, le mineur peut participer à la recherche jusqu’à obtention du consentement éclairé de ses représentants légaux et de l’accord du mineur, le cas échéant."

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Publié le jeudi 5 juin 2008
Mis à jour le mercredi 8 juillet 2009

 
 
 
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