En 2009, lors de l’élaboration de la loi Jardé, le CERPed a été entendu par la commission du Sénat sur les évolutions législatives qu’il jugeait nécessaire en matière de recherche clinique en pédiatrie. Sur les 5 propositions du CERPed, 4 ont été retenues et publiées dans les nouveaux textes de Loi du 5 mars 2012 ou dans les décrets d’application du 16 novembre 2016.
Ce texte a été supprimé le 14 octobre 2009 par le Sénat à la demande du CERPed qui jugeait qu’en matière de recherche sur la personne humaine, il portait atteinte à la primauté de l’intérêt des personnes sur l’intérêt national.
source article L. 1121-1
Modification de l’article L1122-2 du code de la santé publique en ajoutant la phrase suivante
« Lorsqu’une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée. »
L’article L. 1122-2 est ainsi modifié : Après le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’au moment de la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s’y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l’instigateur ou le promoteur. »
« Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimum court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. »
Le CERped demandait qu’il n’y ait pas d’autre dérogation à la nécessité de l’autorisation des 2 titulaires de l’autorité parentale.
Le texte final L1122-2 prévoit plusieurs circonstances permettant à un seul des 2 parents de donner son autorisation (-la recherche ne comporte que des risques et des contraintes minimes -le mineur ne se prête pas à la recherche à titre de volontaire sain -l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ne peut donner son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.)
source article L1122-2