Mise à jour janvier 2024
Préambule
Il existe désormais 4 catégories de recherches :
- – Les recherches sur les médicaments :
Le règlement européen 536/2014 portant sur les essais cliniques des médicaments, adopté en mai 2014, entre en vigueur le 31 janvier 2022. Il remplace la directive 2001/20/CE.
L’évolution majeure est la création du portail CTIS (Clinical Trial Information System), un point d’entrée unique pour les demandes et les autorisations d’essais cliniques de l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne (UE) auxquels s’ajoutent Islande, Liechtenstein et Norvège, en tant que pays signataires du traité de l’Espace économique européen (EEE). Ce portail remplace Eudra-CT.
Une période de 3 ans est prévue pour une transition complète et aboutie au 31 janvier 2025. »
- – Les investigations cliniques sur les DM (dispositifs médicaux) régies par le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux
- – Les recherches ne portant ni sur les médicaments ni sur les DM, où la Loi Jardé reste en vigueur avec les 3 catégories en fonction de l’importance des contraintes de la recherche (RIPH 1, 2 et 3).
- – Les recherches ne nécessitant pas soumission à un CPP, par exemple les recherches sur les données archivées, l’évaluation de pratiques professionnelles, etc. Un comité d’éthique local ou spécialisé dans la problématique concernée pourra donner un avis consultatif (obligatoire pour la publication des résultats).
Depuis la parution du décret:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/SSAP2138405D/jo/texte et son intégration au CSP (chapitre III), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178472/#LEGISCTA000033417885 et le rejet du recours de la CNCP en Conseil d’état le 27 déc 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047060985?juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=460226&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat le rôle des CPP se trouve bouleversé par ces nouvelles dispositions : il n’est plus censé rendre son avis que sur les aspects éthiques de la recherche. Cela a semé le doute dans de nombreux CPP pour qui il est impossible de rendre un avis sur l’éthique d’une recherche conduite chez une personne humaine sans en apprécier la valeur scientifique. Une recherche où la question posée n’est pas pertinente ou dont la méthodologie ne permet pas de répondre de manière fiable à une question pertinente ne devrait pas être mise en œuvre.
En pratique :
Pour les médicaments et les DM, l’avis du CPP est transmis par l’ANSM en anglais au portail CTIS.
Certains CPP s’en tiennent strictement à l’évaluation de l’information des participants (procédure d’information et qualité des documents), d’autres rédigent un avis en tenant compte également des aspects scientifiques de la recherche.
L’ANSM choisit de transmettre l’intégralité de l’avis ou d’en extraire la partie concernant l’information des participants.
Si le CPP a posé des questions, le promoteur répond au CPP sur l’avis qui lui a été transmis.
Dans ce document, le CERPed rend compte de toutes les dispositions en vigueur actuellement dans le domaine des recherches incluant des mineurs (il n’y a plus de catégorie spécifique « 16-18ans »). Le règlement européen (Règlement (UE) N° 536/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014) étant très succinct sur de nombreux aspects de la recherche en pédiatrie sur les médicaments, un groupe d’expert a été nommé pour apporter les précisions opérationnelles nécessaires et il a émis en 2017 les « Ethical considerations for clinical trials on medicinal products conducted with minors
« Recommendations of the expert group on clinical trials for the implementation of Regulation (EU) No 536/2014 on clinical trials on medicinal products for human use » (Revision 1-18/09/2017). Nous citons ce document dès qu’un aspect de la recherche pédiatrique sur un produit de santé n’est pas mentionné dans le règlement européen de 2014
Composition du groupe de travail
[custom_list style= »list-10″]- Chantal Aubert-Fourmy
- Hélène Chappuy
- Franck Devaux
- François Doz
- Ségolène Gaillard
- Amélie de Haut de Sigy
- Fanny Momboisse
- Aurélie Portefaix
- Catherine Vergely
- Jean-Michel Zucker
Sommaire
SOMMAIRE
SOMMAIRE des recommandations
Composition du groupe de travail 2
Présentation du CERPed – www.cerped.fr 2
SOMMAIRE des recommandations 3
Préambule 6
1 Protocole de recherche biomédicale 7
1.1 Compétence pédiatrique du CPP 7
2 Le plan expérimental 9
2.1 Respect des conditions légales requises pour l’inclusion de mineurs 9
2.1.1 Justification de la limite inférieure d’âge pour l’inclusion 10
2.1.2 Études précliniques réalisées chez le jeune animal 10
2.1.3 Études cliniques préalables chez l’adulte (recherche sur le médicament) 10
2.1.4 Intérêt du Plan d’Investigation Pédiatrique européen (PIP) 16
2.1.5 Méthodologie appropriée 16
2.1.5.1 plan expérimental 16
2.1.5.2 placebo 16
2.1.5.3 études de non-infériorité 17
2.1.5.4 comparateur hors AMM 17
2.1.5.5 cas particulier des jumeaux et des fratries 17
2.1.6 Procédures 17
2.1.6.1 actes invasifs ou contraignants 17
2.1.6.2 aspects galéniques 18
2.1.6.3 risques prévisibles 18
2.1.6.4 risques imprévisibles 18
2.1.6.5 événements indésirables graves et comité de surveillance 18
2.1.6.6 document additionnel 18
2.2 Compétence des investigateurs 18
2.3 Lieux de recherche 19
2.4 Balance bénéfices / risques 20
2.5 Information et consentement 22
2.5.1 Procédure 22
2.5.2 qui informe et recueille le consentement ? 22
2.5.2.1 qui est informé et quand ? 23
2.5.2.1.1 règle générale 23
2.5.2.1.2 cas particulier : information et consentement d’un seul parent 23
2.5.2.1.3 cas particulier : recherches en situation d’urgence 24
2.5.2.1.4 cas particulier : inclusion prévisible dans une recherche devant débuter rapidement après la naissance 26
2.5.2.1.5 cas particulier : recherche chez l’enfant décédé 26
2.5.2.1.6 consentement – autorisation des représentants légaux 26
2.5.3 Documents d’information 28
2.5.3.1 documents d’information sur la recherche destinés aux parents 28
2.5.3.2 documents d’information sur la recherche destinés aux mineurs 28
2.5.3.3 contraception et grossesse chez la mineure lors d’une recherche médicale 28
2.5.4 Formulaire de consentement – autorisation 29
2.5.4.1 cas particulier du mineur devenant majeur en cours d’étude 30
2.5.5 Douleur, désagrément, peur et tout autre inconvénient prévisible 30
2.5.5.1 les méthodes d’exploration et de soins 30
2.5.5.2 les mesures de prévention et de prise en charge 31
2.5.5.3 l’environnement des soins et les contraintes 31
2.6 Gratification 31
2.7 Communication des résultats globaux de la recherche 31
2.8 Assurance 32
2.9 Publication des résultats 33
3 Utilisation d’éléments et de produits du corps humain 34
3.1 Prélèvement et utilisation d’éléments et de produits du corps humain : information du mineur 34
3.1.1 Conditions relatives aux prélèvements sanguins dans un but de recherche et à la constitution de collections 34
3.1.1.1 Conditions d’utilisation à des fins scientifiques des organes prélevés à l’occasion d’une intervention chirurgicale 34
4 Recherches comportant une étude génétique 35
Article L1132-1 Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 – art. 32 35
4.1 CONTEXTE 36
4.2 Pertinence des tests génétiques chez l’enfant (soin et recherche) 36
4.2.1 Analyse génétique constitutionnelle et analyse génétique portant sur des mutations tissulaires 37
4.2.2 Découverte fortuite d’une anomalie génétique 37
Article L1130-5 du CSP Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 – art. 24 37
4.2.3 Consentement obligatoire pour un examen génétique lors de la recherche et du soin 38
4.2.4 Examen des caractéristiques génétiques à partir d’éléments prélevés à d’autres fins 39
4.3 INFORMATION et CONFIDENTIALITÉ 40
4.3.1 Informations préalable à la réalisation d’une analyse génétique dans la cadre d’une recherche impliquant la personne humaine (RIPH) 41
4.3.2 Commentaires du cerped sur l’information aux parents et aux mineurs sur la conservation prolongée du matériel génétique 42
4.3.3 Stockage des données biologiques 42
4.3.4 Propriété des données génétiques 42
4.3.5 Cas particulier des études « trio » (enfant et ses 2 parents biologiques) 42
5 Glossaire 43
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SOMMAIRE des annexes 45
6 Annexes 46
6.1 Annexe 1 Extraits du code civil 46
● mineur 46
● mineur émancipé 46
● autorité parentale 46
6.2 Annexe 2 – Extrait de la Convention des Nations-Unies pour les droits de l’enfant 47
● définition de l’enfant 47
6.3 Annexe 3 – Extraits du code de la santé publique 47
● les différentes catégories de recherche 47
● conditions générales de validité de la recherche, missions du Comité 48
● douleur, désagrément, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche 49
● conditions d’inclusion des mineurs 49
● assurance 49
● interdiction des indemnités en compensation des contraintes subies 50
● recherche sur un enfant décédé, en état de mort cérébrale 50
● informations sur la recherche délivrées par écrit – information sur les résultats globaux 50
● recherche en condition d’urgence 51
● information du mineur et autorisation parentale 51
● prélèvement et utilisation d’éléments et de produits du corps humain : information du mineur 51
● conditions relatives aux prélèvements sanguins dans un but de recherche et à la constitution de collections 52
● conditions d’utilisation à des fins scientifiques des organes prélevés à l’occasion d’une intervention chirurgicale 52
● compétence pédiatrique du Comité 52
6.4 Annexe 4 – règlement (UE) no 536/2014 du parlement européen du conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ce 54
6.5 Annexe 5 – Catégories de recherches et domaine de compétences des CPP (Art. L1121-1, R1121-1 du CSP et Arrêté du 3 mai 2017) 55
6.6 Annexe 6 – Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches classées en catégorie 2 dans l’article L1121-1 du CSP 56
6.7 Annexe 7 – Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique 59
6.8 Annexe 8 – Ethical considerations for clinical trials on medicinal products conducted with minors 62
6.9 Autres références 106
6.10 Annexe 9 – volume de prélèvement sanguin en fonction du poids de la personne 112
6.11 Annexe 10 – documents d’aide à la rédaction des notices d’information et formulaires d’autorisation parentale et d’acceptation des mineurs 113
● acceptation et signature des mineurs 113
● contraception et grossesse chez la mineure 114